10.05.2016 /
Moratoire suspendant les actions de l'URSSAF envers les employeurs suisses !
Suite au combat politique mené par le Groupement Transfrontalier Européen (GTE), la France vient d'émettre un moratoire suspendant l'accord entre la Suisse et la France concernant les frontaliers français travaillant en Suisse et percevant des indemnités chômage de la France. Ainsi, les employeurs suisses ne doivent plus déclarer le salaire versé à ce type de collaborateur à l'URSSAF (pour le soumettre aux cotisations sociales françaises). Néanmoins, un nouvel accord entre ces pays devra être négocié. Affaire à suivre et toutes les informations sur le lien ci-après.
