09.11.2016 /
Entrée en vigueur au 01.01.2017 de la révision LAA
Après plusieurs années de discussion, le Conseil fédéral a décidé que la révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, communément appelée LAA, entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
Pour rappel, voici les éléments importants de cette révision :
- Début de couverture LAA avec le début du droit au salaire (donc dès le 1er jour de travail mentionné sur le contrat de travail)
- Fin de couverture : après l'expiration du 31ème jour auquel a pris fin le droit au demi-salaire au moins
- La durée de la couverture LAA par convention est fixée à 6 mois
- La couverture de l'assurance-accidents des chômeurs est inscrite dans la loi fédérale (suppression de l'OAAC)
- Révision du principe du versement des rentes d'invalidité LAA au-delà de l'âge légal de la retraite pour éviter une surindemnisation des retraités touchés dans leur santé durant leur carrière professionnelle, en comparaison avec des retraités qui ne perçoivent pas de telles prestations
En cas de besoin plus techniques, vous pouvez télécharger ci-après le rapport explicatif de toutes les modifications
