17.11.2017 /
Suppression de la taxe spéciale de 10% dès le 1er janvier 2018
Dans le cadre de l'établissement des fiches de salaire des personnes admises provisoirement, détentrices d'un permis F, l'employeur doit retenir une taxe spéciale de 10% du salaire brut et la reverser à la Confédération. Ceci permet de couvrir l'ensemble des frais occasionnés par ces personnes (et leurs proches), notamment pour couvrir les frais d'aide sociale.
Dès le 1er janvier 2018, il ne sera plus nécessaire de retenir cette taxe spéciale. Cette mesure a pour but de favoriser l'intégration professionnelle et d'éviter une trop lourde administration à leurs employeurs.
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