28.06.2018 /
Stabilisation de l'AVS - Projet "AVS 21"
Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral a donné sa nouvelle ligne de réforme pour l'AVS.
Les objectifs de cette réforme de stabilisation, appelée "AVS 21", sont multiples :
- Maintenir le niveau actuel des rentes AVS
- Stabiliser la situation financière de l'AVS
- Flexibiliser l'âge de la retraite
- Créer des incitations à prolonger la durée de l'activité professionnelle.
Vous trouverez ci-après les grandes idées de cette réforme :
- L'âge de référence de retraite pour les femmes passerait de 64 ans à 65 ans. En 2022, les femmes travailleraient jusqu'à 64 ans et 3 mois, en 2023, les femmes travailleraient jusqu'à 64 ans et 6 mois, en 2024, les femmes travailleraient jusqu'à 64 ans et 9 mois, et dès 2025, les femmes travailleraient jusqu'à 65 ans.
- Mesures de compensation pour les femmes dû au relèvement de l'âge de la retraite : 2 variantes. 1ère variante : les taux de réduction appliqués en cas de rente anticipée seraient plus faible que les taux appliqués pour les hommes. Ou, 2ème variante : idem variante 1 mais avec en plus, une amélioration du montant de la rente des femmes ayant un revenu moyen déterminant entre CHF 14'100.- et 84'600.-. Le montant maximal resterait au même plafond que les hommes.
- Flexibilisation de la perception de la rente. Anticipation de 3 années maximum (coût d'anticipation d'1 année = 4%, de 2 ans = 7.7% et de 3 ans = 11.1%). Ajournement de 5 ans maximum (augmentation pour 1 année d'ajournement = 4.3% et pour 5 années = 25.7%).
- En cas d'ajournement, il serait possible de combler ses lacunes de cotisations pour atteindre l'échelle 44 maximale et d'améliorer son revenu annuel moyen déterminant. Ce qui n'est pas le cas actuel. La franchise de CHF 1'400.- serait maintenue.
- Financement additionnel par le biais de l'augmentation de la TVA de 1.5% (soit de 7.7% à 9.2%). Si la réforme "Projet fiscal 17" devait aboutir (qui prévoit un financement supplémentaire dédié à l'AVS), le taux de TVA de la réforme "AVS 21" ne devrait plus qu'être augmenté de 0.7% au lieu des 1.5% mentionné ci-dessus.
Le projet est mis en consultation jusqu'au 17 octobre 2018. Le Conseil fédéral souhaite soumettre au Parlement le message sur la stabilisation de l'AVS durant le printemps 2019 et la réforme devrait être déployée d'ici 2021.
L'information complète du projet "AVS 21" ici :
