28.06.2019 /
Projet à suivre concernant l'imposition des voitures de fonction
Afin de faciliter le travail lié à la valorisation de la part privée des voitures de fonction, le Département fédéral des finances (DFF) lance un projet pour faciliter l'établissement des certificats de salaire. Il n'y aurait plus l'obligation de mentionner le taux d'activité lié au service externe de cet employé sous le chiffre 15 des observations. En contre-partie, la valorisation passerait de 0.8% à 0.9% du prix d'achat hors TVA. Ce projet doit être suivi par les gestionnaires de salaires.
