30.08.2019 /
Dès le 1er octobre 2019 : C'est reparti pour la surveillance des assurés par les assureurs sociaux !
Suite à l'acceptation le 25 novembre 2018 en votation populaire, les bases légales en matière de surveillance des assurés seront applicables dès le 1er octobre 2019.
Les assurés qui sont suspectés d'une fraude, et pour lesquels l'enquête administrative ne lèvera pas les doutes, pourront faire l'objet d'une surveillance par un détective privé mandaté par l'assurance sociale concernée. Sur le lien ci-dessous, vous trouverez plus de détails sur la notion de la surveillance.
